Questions et réponses

Dans le cadre du plan de mesures en fonction des doses, la Centrale nationale d’alarme (CENAL) peut ordonner la prise de comprimés d’iode à titre de mesure immédiate en cas d’événement, conformément à l’art. 8, al. 3, de l’ordonnance sur les comprimés d’iode, en relation avec l’annexe 2 de l’ordonnance sur la protection de la population[BLL1] . Les comprimés d’iode sont des médicaments au sens de la loi sur les produits thérapeutiques. La remise de médicaments est réglementée par cette loi. L’iodure de potassium appartient à la catégorie D ; autrement dit, sa remise requiert normalement un conseil spécialisé par une personne habilitée (art. 43 ordonnance sur les médicaments). Cependant, aux fins d’application de mesures de protection d’urgence, l’ordonnance sur les comprimés d’iode – sur la base de la loi sur la radioprotection – prime les exigences ordinaires concernant la remise de médicaments en vertu du droit des produits thérapeutiques. Ainsi, conformément à l’ordonnance sur les comprimés d’iode, la remise d’iodure de potassium se fait à différents niveaux (Pharmacie de l’armée → ménages ; lieux de distribution → élèves, employés, etc. ; pharmacies et drogueries → distribution supplémentaire en cas d’événement, etc. ; cf art. 3 et 5 ordonnance sur les comprimés d’iode). Une information ciblée des autorités permet alors d’assurer le conseil spécialisé. L’art. 3, al. 2, de l’ordonnance sur les comprimés d’iode prévoit que, dans un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse, des comprimés d’iode sont remis aux lieux de distribution tels que les écoles et les structures d’accueil collectif de jour. Il est ainsi implicitement prévu qu’en cas de crise, ces organisations peuvent remettre lesdits comprimés aux enfants sur ordre des autorités. L’autorité parentale (art. 296 ss code civil suisse [CC]) englobe le droit et l’obligation de décider pour l’enfant lorsque celui-ci n’est pas encore en mesure de le faire. Ses titulaires décident, entre autres, des interventions médicales. En vertu de l’art. 301, al 1, CC, ce sont donc eux qui déterminent les soins à donner à l’enfant, qui dirigent son éducation en vue de son bien et qui prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. Les père et mère sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens, et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral (art. 302, al. 1, CC). Les soins à l’enfant incluent également les soins de santé et donc une éventuelle remise de médicaments (y c. l’utilisation ou la prise de ceux-ci). L’école ou la structure d’accueil collectif de jour doit donc régulièrement informer les parents de la distribution d’iodure de potassium en cas d’événement. C’est pourquoi il est recommandé d’inclure ces renseignements dans un bulletin d’information régulier de l’établissement, dans le règlement, etc. En effet, le droit à l’autodétermination implique le droit pour toute personne d’accepter ou de refuser un traitement médical. Certains groupes d’âge ne pouvant pas encore prendre cette décision de manière autonome, et d’éventuelles maladies de la thyroïde ou allergies ne pouvant pas non plus être communiquées, la responsabilité revient ici aux parents. S’ils sont suffisamment informés, ces derniers peuvent également appliquer les mesures qui s’imposent dans le cas où leur enfant aurait des raisons de ne pas prendre de comprimés d’iode. Cette démarche va également dans le sens de la prise de position de l’Association des pharmaciens cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest (H 013.01) sur la remise et l’utilisation de médicaments contenus dans une « pharmacie de secours » dans les écoles, les entreprises, les camps de vacances, les associations, etc. (distribution et utilisation de médicaments d'une "pharmacie de secours" dans les écoles, les entreprises, les colonies de vacances, les associations, etc.). Or, au regard de la situation particulière, il n’apparaît pas proportionnel de demander l’accord des parents ou des représentants légaux lors d’un événement concret. Les écoles et les structures d’accueil collectif de jour ont toutefois la possibilité de le faire au préalable au moyen d’une déclaration de consentement. Il reste néanmoins à évaluer la durée de validité pertinente d’un tel accord. Par ailleurs, une description détaillée de la procédure devrait figurer dans le manuel de gestion de crise de l’école ou de la structure d’accueil collectif de jour.

Des directives à ce sujet seront diffusées par les autorités à la radio ou dans d’autres médias.